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Lex Iterata
Texte 1985012060
25 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-1-1985
Numéro
1985012060
Page
995
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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