Refli

Lex Iterata

Texte 1986013376

31 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 d2cembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
25-1-1986
Numéro
1986013376
Page
929
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1930123150
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