16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-11-1985
Numéro: 1985012781
Page: 16194
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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