Lex Iterata

Texte 1985912820

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1985
Numéro
1985912820
Page
15369
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012146
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