25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1985
Numéro: 1985912820
Page: 15369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012146
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