Lex Iterata

Texte 1985039048

18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1985
Numéro
1985039048
Page
17979
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1985
Texte modifié
19850091911985009192
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-19/51, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-1998>