16 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 27-02-2001)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 3-1-1986
Numéro: 1986014441
Page: 34
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1986
Texte modifié: 1971102207
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(Abrogé) <AR 2001-01-23/33, art. 5, 020; En vigueur : 09-03-2001>

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