16 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 27-02-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 3-1-1986
- Numéro
- 1986014441
- Page
- 34
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-12-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1971102207
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-01-23/33, art. 5, 020; En vigueur : 09-03-2001>
