20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-3-1985
- Numéro
- 1985012139
- Page
- 2718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-02-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1985
- Texte modifié
- 1985012139
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1985-02-20/30, art. 6, 004; En vigueur : 20-01-1988>
