Lex Iterata

Texte 1985009951

4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-10-1985
Numéro
1985009951
Page
15448
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062928
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