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Lex Iterata
Texte 1985022334
3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 11 et 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-10-1985
Numéro
1985022334
Page
15052
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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