Lex Iterata

Texte 1985004370

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1985
Numéro
1985004370
Page
6122
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976050509
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