Lex Iterata

Texte 1985018113

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
2-10-1985
Numéro
1985018113
Page
14279
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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