Texte 1985023768

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 1983 (Moniteur belge du 7 octobre 1983) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-10-1985
Numéro
1985023768
Page
15056
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023488
belgiquelex

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