17 JUILLET 1985. - Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-8-1985
- Numéro
- 1985012627
- Page
- 11914
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 10, 14°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
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