Lex Iterata

Texte 1985022177

5 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-6-1985
Numéro
1985022177
Page
9162
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public entre en vigueur le 1er juillet 1985.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.