Lex Iterata

Texte 1985022069

11 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1985
Numéro
1985022069
Page
3275
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex