Lex Iterata

Texte 1985023752

10 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-10-1985
Numéro
1985023752
Page
14628
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023748
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