Lex Iterata

Texte 1985007467

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-1985
Numéro
1985007467
Page
18760
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979040904
belgiquelex