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Lex Iterata
Texte 1985009474
10 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-6-1985
Numéro
1985009474
Page
8883
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976113003
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