Lex Iterata

Texte 1985011396

11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-10-1985
Numéro
1985011396
Page
15019
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1985
Texte modifié
19750327091985011351
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines, sont abrogés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix et l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix ne sont pas d'application pour la vente aux consommateurs des viandes bovines et porcines.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.