Lex Iterata

Texte 1985021111

19 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-8-1985
Numéro
1985021111
Page
12071
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977042231
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