2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9-8-1985
Numéro: 1985013235
Page: 11542
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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