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Lex Iterata
Texte 1985021105
9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-8-1985
Numéro
1985021105
Page
12068
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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