9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications types et d'agrément technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, à la Régie des bâtiments

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.