Lex Iterata

Texte 1985001224

27 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de la validité de l'arrêté royal du 11 avril 1984 instaurant un cadre temporaire près du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-6-1985
Numéro
1985001224
Page
9080
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex