Lex Iterata

Texte 1985022044

4 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-2-1985
Numéro
1985022044
Page
1304
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex