Lex Iterata

Texte 1985018145

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1951, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-10-1985
Numéro
1985018145
Page
15561
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex