Lex Iterata

Texte 1985023743

28 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux délégués permanents à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-10-1985
Numéro
1985023743
Page
14385
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex