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Lex Iterata
Texte 1986922418
30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1986
Numéro
1986922418
Page
1183
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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