Lex Iterata

Texte 1985012188

11 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76, 15° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1985
Numéro
1985012188
Page
1940
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex