Lex Iterata

Texte 1985022244

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1985
Numéro
1985022244
Page
11117
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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