Lex Iterata

Texte 1985012223

20 MARS 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, pour son établissement de Jumet, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1985
Numéro
1985012223
Page
5131
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1984
Texte modifié
1985012223
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4) <AR 1985-03-20/34, 002; En vigueur : 1986-10-31>