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Lex Iterata
Texte 1985023495
23 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française, fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-7-1985
Numéro
1985023495
Page
10466
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760628041976062805
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