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Lex Iterata
Texte 1985024683
17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Radio-Télévision belge, émissions néerlandaises, à aliéner et à acquérir des terrains à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-9-1985
Numéro
1985024683
Page
12834
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex