Texte 1985009819

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-9-1985
Numéro
1985009819
Page
13974
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121611
belgiquelex

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