Lex Iterata

Texte 1985023864

31 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 " Provision en vue de couvrir des charges résultant de la hausse de l'indice des prix " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1985
Numéro
1985023864
Page
16295
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex