Lex Iterata

Texte 1985022138

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution au travail disponible

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-4-1985
Numéro
1985022138
Page
6141
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970060309
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