Lex Iterata

Texte 1985011185

28 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL n° 438 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-6-1985
Numéro
1985011185
Page
9814
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex