23 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-11-1985
- Numéro
- 1985022372
- Page
- 16863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1985
- Texte modifié
- 19850223721971102522
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 2, à partir du 1er décembre 1985) <AR 1985-10-23/31, art. 2, 002>
