Lex Iterata

Texte 1985012802

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière concernant la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1985
Numéro
1985012802
Page
15313
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex