Texte 1985012160

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1985
Numéro
1985012160
Page
6265
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974090505
belgiquelex

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