Lex Iterata

Texte 1986042051

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le Hainaut occidental

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-4-1986
Numéro
1986042051
Page
4298
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex