Lex Iterata

Texte 1985012261

17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012261
Page
6885
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956032101
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