17 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1984 de la Sous-commission paritaire des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et de la Sous-commission paritaire des établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-5-1985
Numéro: 1985012261
Page: 6885
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1956032101
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