Lex Iterata

Texte 1985012766

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1985
Numéro
1985012766
Page
16481
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061850
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