Lex Iterata

Texte 1985023868

10 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1985
Numéro
1985023868
Page
16295
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex