10 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné concernant l'enseignement artistique subventionné.

Article 1er.Les arrêtés royaux du 28 janvier 1971 et du 31 août 1971 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné sont d'application aux membres du personnel directeur et enseignant et aux membres du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignements artistique libres et officiels, subventionnés par l'Etat.

Art. 2.Les membres de personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation, dont la nomination de stagiaire a été approuvée mais qui ne sont pas encore nommés à titre définitif au 31 août 1984, sont assimilés aux membres nommés à titre définitif.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1985.

Art. 4.Les Ministres de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1985.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre de l'Education nationale,

D. COENS

Le Ministre de l'Education nationale,

A. BERTOUILLE