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Lex Iterata
Texte 1985004351
19 MARS 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1985
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1985
Numéro
1985004351
Page
3886
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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