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Lex Iterata
Texte 1986027055
23 DECEMBRE 1985. - ARRETE fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-2-1986
Numéro
1986027055
Page
1508
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000707
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