Lex Iterata

Texte 1985011335

12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert aux Régions de certains biens du patrimoine de l'Office de promotion industrielle supprimé par l'arrêté royal n° 250 du 31 décembre 1983

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques - Premier Ministre
Publication
25-9-1985
Numéro
1985011335
Page
13737
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex