Lex Iterata

Texte 1985014437

15 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1969 relatif aux conditions auxquelles les affrètements et locations, effectués par l'intermédiaire des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, doivent obligatoirement être conclus

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-12-1985
Numéro
1985014437
Page
18740
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969012703
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