Lex Iterata

Texte 1985013348

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1985 fixant la liste de prestations techniques de soins infirmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
25-10-1985
Numéro
1985013348
Page
15745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985013063
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