Lex Iterata

Texte 1985012871

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives à l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et établissant un accord de principe pour certaines autres questions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1985
Numéro
1985012871
Page
16087
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex